Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

La société 360 ADN exploite sous son nom commercial Bilal Muezzin, une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.bilalmuezzin.com (ci-après « la Plateforme »),  ou depuis l’application mobile « Bilal Muezzin » (ci-après « l’Application ») téléchargeable sur Android et IOS permettant à toute personne physique (ci-après le ou les « Client(s) ») d’accéder à des contenus pédagogiques, thématiques et commerciaux relatifs à la religion musulmane (ci-après le(s) « Service(s) »).

La Plateforme et/ou l’Application permet par ailleurs aux personnes morales (ci-après le ou les « Partenaire(s) ») de proposer aux Clients via la Plateforme et/ou l’Application leurs services via un listing ou des offres commerciales ciblées (ci-après le(s) « Service(s) »).

Bilal Muezzin, les Clients et les Partenaires sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services de Bilal Muezzin aux Clients et aux Partenaires, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

1. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société 360 ADN, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 829 302 777 00018, dont le siège social est situé au 34 Boulevard Jean Allemane, 95100 Argenteuil (ci-après « 360 ADN »).

360 ADN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06 67 95 05 32

Adresse électronique: contact@360adn.fr

1. Acceptation des Conditions Générales

Les Parties déclarent, après avoir directement pris connaissances des présentes Conditions Générales sur le site, accepter expressément l’intégralité des modalités qu’elles exposent.

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription aux Services.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. La Partie qui n’accepte pas d’être liée par les présentes Conditions Générales ne doit pas ni utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

1. Accès à la Plateforme, à l’Application et aux Services

La Plateforme, l’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique ainsi qu’à toute personne morale ayant expressément consenti et adhéré à la charte de valeurs disponible sur la Plateforme et/ou l’Application (ci-après la « la Charte »).

1. Inscription aux Services

Tout Client ou Partenaire est tenu d’ouvrir un compte auprès de Bilal Muezzin sur la Plateforme et/ou l’Application selon les procédures décrites ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services proposés.

5.1 Inscription du Client

5.1.1 Pour s’inscrire, le Client doit :

– soit télécharger l’Application depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.

L’Application peut être téléchargée sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation Android et IOS.

– soit s’inscrire par l’intermédiaire du site internet www.bilalmuezzin.com (ci-après : le « Site »).

5.1.2 Dans tous les cas, le Client est tenu, pour accéder aux Services et les utiliser, d’ouvrir un Compte auprès de Bilal Muezzin sur la Plateforme et/ou l’Application selon l’une des deux procédures décrites ci-dessous, à son libre choix :

• Remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et adresse email, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », et choisir un mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur la Plateforme et/ou l’Application. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
• Etre inscrit à l’un des réseaux sociaux tiers proposés par Bilal Muezzin sur la page d’accueil de la Plateforme et/ou de l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit réseau social pour s’inscrire sur la Plateforme et/ou l’Application via le bouton de connexion dudit réseau social. Le Client s’engage à fournir à Bilal Muezzin les informations complémentaires demandées pour finaliser l’inscription. Le Client autorise expressément Bilal Muezzin à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d’utilisation de son compte sur le réseau social tiers concerné nécessaires à la fourniture des Services.

L’inscription des Clients entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »).

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

5.2 Inscription du Partenaire

5.2.1 Pour s’inscrire, le Partenaire doit :

– soit télécharger l’application depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.

L’Application peut être téléchargée sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation Android et IOS.

– soit s’inscrire par l’intermédiaire du site internet www.bilalmuezzin.com (ci-après : le « Site »).

5.2.2 Le Partenaire, après avoir consenti et adhéré expressément à la charte de valeurs disponible sur la Plateforme et/ou l’Application, remplit un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses informations professionnelles, les informations personnelles du représentant (ci-après « l’Administrateur »), le descriptif des activités dans une fiche contact, son adresse email, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », et crée des identifiants de connexion au Compte, ainsi qu’un mot de passe affilié à ses identifiants.

L’inscription des Partenaires entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après dénommé également le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui leur permet de modifier leur fiche contact et indiquer leurs offres promotionnelles.

Les Partenaires garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

5.3 Disposition communes

Les Clients et les Partenaires peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.

Ils s’engagent à accéder personnellement à leur Espace Personnel et à ne permettre à aucun tiers de le faire à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et/ou de l’Application depuis leur Compte est réputée avoir été effectuée par eux-mêmes.

Les Clients et les Partenaires sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter Bilal Muezzin, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Bilal Muezzin le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

1. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par chaque Client ou Partenaire. Est considérée comme étant un Client ou un Partenaire, la personne dont les renseignements correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

Chaque Client et chaque Partenaire est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

1. Usage non commercial

Chaque Client et chaque Partenaire s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme et/ou de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par Bilal Muezzin sur la Plateforme et/ou l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.

1. Description des Services

Les Clients et les Partenaires ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que Bilal Muezzin juge les plus appropriés. Ils sont accessibles à tout Client et à tout Partenaire indépendamment d’une quelconque appartenance religieuse.

Il est possible à tout moment pour le Client ou le Partenaire de désactiver les notifications push d’une ou de plusieurs des fonctionnalités proposées par Bilal Muezzin par un système d’opt-out (case à décocher).

1. 1. Proposition d’une fonctionnalité de boussole pour la QIBLA pour le Client

Bilal Muezzin propose au Client un service de boussole permettant à ce dernier de se positionner correctement en direction de la QIBLA afin d’effectuer ses prières.

1. 1. Des contenus pédagogiques sur l’histoire et les cultures d’Islam pour le Client

Bilal Muezzin propose au Client, à travers plusieurs onglets thématiques, des fiches pédagogiques sur les valeurs portées par l’Islam, sur l’histoire de la religion et ses grands acteurs, et sur les différentes pratiques de cette religion.

Ce contenu est neutre, objectif, vérifié, accessible à tous et n’a pas vocation à soutenir quelconque forme de prosélytisme.

1. 1. Des fiches thématiques sur la prière et des notifications push pour le Client

Bilal Muezzin met à la disposition du Client un service de méthodologie et de détails de la prière islamique, ainsi que des notifications push à travers la Plateforme et/ou l’Application pour le notifier des différentes heures de prières au cours de la journée.

1. 1. Mise à disposition du Livre du Coran en version intégrale et gratuite pour le Client

Bilal Muezzin met à la disposition du Client un service eBook du Coran en version intégrale, gratuite et traduite dans plusieurs langues.

1. 1. Mise à disposition d’un livre audio intégral du Livre du Coran pour le Client

Bilal Muezzin propose au Client un service payant d’accès à un livre audio en version intégrale du Livre du Coran à travers la Plateforme.

1. 1. Service de géolocalisation de lieux de prières pour le Client

Bilal Muezzin propose au Client un service de géolocalisation lui permettant d’être informé en temps réel des mosquées les plus proches de sa position géographique.

1. 1. Service de personnalisation de l’interface de l’Application pour le Client

Bilal Muezzin propose au Client un service payant qui lui permet de modifier la personnalisation de l’interface de l’Application: A titre d’exemple, ce service permet un changement des couleurs de l’interface et un accès mensuel à des goodies annoncés sur l’interface.

1. 1. Service de mise en relation pour les prières funéraires pour le Client

Bilal Muezzin offre au Client la possibilité de notifier à d’autres utilisateurs sa volonté de recueillir des prières pour les offices funéraires à travers un système de notification push à l’attention des autres utilisateurs de la Plateforme et/ou de l’Application ayant expressément accepté d’être notifié dans le cadre de ce service.

1. 1. Mise à disposition d’un annuaire des Partenaires en fonction des services proposés pour le Client

Bilal Muezzin met à disposition du Client un annuaire des Partenaires en fonction des services qu’il recherche. A titre d’exemple, le Client peut à partir des mots clés « restaurants halal » avoir accès à l’ensemble des Partenaires inscrits dans cette catégorie ainsi qu’à leur fiche contact présentant un numéro de téléphone, une adresse et une description des services.

1. 1. 8.10.Référencement du Partenaire dans une catégorie de Service disponible au Client

Bilal Muezzin propose au Partenaire un service gratuit de référencement sur la Plateforme selon la catégorie de services proposés par le Partenaire. La fiche contact du Partenaire est visible par le Client sur l’interface de la Plateforme.

1. 1. 8.11.Offre de marketing ciblé pour les Partenaires

Les Partenaires ayant ratifié la Charte de Valeurs pourront à travers l’interface de la Plateforme et/ou l’Application communiquer les offres promotionnelles et les évènements relatifs à leurs activités à l’ensemble des Clients inscrits sur la Plateforme. Dans le cadre d’une offre Premium, payante et modulable, ces derniers pourront cibler la Clientèle recevant les annonces publicitaires dans un rayon géographique proche grâce à la mise à disposition d’un outil de géolocalisation.

1. 1. 8.12. Interface de gestion des annonces pour les Partenaires

Bilal Muezzin propose aux Partenaires une interface (Dashboard) leur permettant de suivre et de programmer l’envoi des notifications et d’annonces ainsi que de personnaliser le contenu des annonces et de leur fiche contact à l’attention du Client.

1. 1. 8.13. Autres Services

Bilal Muezzin se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Ainsi, Bilal Muezzin pourra proposer aux clients des fonctionnalités personnalisées supplémentaires dites « premium » sur les différents onglets, sur sa propre initiative, sur demande ou sur la base d’un devis pour les Partenaires. Ces fonctionnalités personnalisées ne sauraient faire l’objet d’une licence d’utilisation exclusive sauf clause contraire.

1. Commande de Services

Les commandes de services sont accessibles aux seuls Partenaires professionnels.

Le Partenaire qui souhaite souscrire un service dans des conditions différentes à celles proposées par les différentes formules indiquées sur la Plateforme et/ou l’Application devra adresser une demande de devis à Bilal Muezzin via l’interface « feedback » de la Plateforme et/ou de l’Application ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de La Plateforme » (ci-après la « Commande »).

La Commande devra préciser les coordonnées du Partenaire, et notamment son adresse email de contact, ainsi que les services dont il souhaite bénéficier.

A réception de la commande, Bilal Muezzin s’engage à lui adresser un devis dans un délai de sept (7) jours ouvrés, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Commande (ci-après le « Devis »). Le Devis devra impérativement être accompagné des présentes Conditions Générales. Si aucun devis n’est adressé au Partenaire dans ce délai, la Commande sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Partenaire accepte le Devis, il devra le renvoyer à Bilal Muezzin dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi du Devis.

Bilal Muezzin se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Partenaire puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

Toute demande de modification de la Commande adressée par le Partenaire à Bilal Muezzin après l’émission du Devis, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Devis.

Bilal Muezzin reste libre d’accepter ou non toute modification de la Commande qui lui serait adressée après la réception du Devis valablement signé par le Partenaire. Si Bilal Muezzin refuse la modification de la Commande, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que seul le Devis initialement signé sera exécuté.

1. Durée des Services

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client ou le Partenaire et/ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la Période d’Abonnement, telle que définie à l’article « Conditions financières ».

1. Conditions financières

1. 1. 11.1.Prix des Services

11.1.1 Prix des Services pour les Clients

Bilal Muezzin propose des Services gratuits et payants au Client.

Les services payants proposés au Client prennent la forme d’abonnement sous deux formats de durée pour les Clients : l’abonnement mensuel et l’abonnement annuel.

Les abonnements sont pris, selon, pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an (ci-après la « Période initiale »), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Désinscription » ci-après (ci-après la « Période de reconduction »).

La Période initiale et la Période de reconduction sont dans le cadre des présentes désignées indifféremment la « Période d’Abonnement ».

11.1.2 Prix des Services pour les Partenaires

Les Services gratuits accessibles aux Partenaires, le sont, pour une durée illimitée sous réserve de maintenance.

Les Services Payants destinés aux Partenaires à partir de leur inscription prennent la forme de souscriptions individuelles soumises chacune à un prix unitaire de vente en fonction du service commandé.

11.1.3 Dispositions communes

Pour les prestations payantes, le prix des abonnements et le prix unitaire des Services sont déterminés sur la Plateforme et/ou l’Application ou, pour les commandes particulières, sur devis.

Les caractéristiques et le barème de prix applicable sont mis à disposition sur l’interface, ou pour les fonctionnalités personnalisées, sur simple demande du Client ou du Partenaire, selon les moyens jugés utiles par Bilal Muezzin.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Le Client et le Partenaire garantissent Bilal Muezzin qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

Pour les paiements sur devis, le prix est payable dans les trente (30) jours de la date de la facture.

11.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Services (pour les Partenaires) ou de l’Abonnement (pour les Clients) est exigible lors de leur commande.

Ce paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Paypal.

Les transactions financières relatives au paiement du prix des Services par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales sont confiées à un Prestataire de services de paiement :Paypal, qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Clients et Partenaires contractent directement avec ledit Prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par la validation du bouton prévu à cet effet lors de l’enregistrement de leur carte bancaire sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières du Prestataire de Paiement d’une part et les présentes Conditions Générales d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières du Prestataire de Paiement.

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du Prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs. 

Chaque Client et chaque Partenaire garantit à Bilal Muezzin qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

1. 1. 11.3.Défaut de paiement pour les prestations de services devisées

Le Partenaire est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Partenaire et leur exigibilité immédiate ;
2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Partenaire ;
3. La facturation au profit de Bilal Muezzin d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Partenaire et d’une indemnité forfaitaire de trente (30) euros au titre des frais de recouvrement.

1. Désinscription

12.1 Désabonnement du Client

12.1.1 Pour les services payants

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur la Plateforme et/ou l’Application.

La dénonciation de l’Abonnement par Bilal Muezzin s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Le désabonnement est effectif à la fin de la période d’Abonnement en cours.

Le Client est informé et accepte que le désabonnement ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’Abonnement payé dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-avant ou de l’échéance de paiement en cours.

12.1.2 Pour les services gratuits

Le Client peut se désinscrire à tout moment des services gratuits et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Suppression du Compte » dans son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.

12.2 Désinscription du Partenaire

Le Partenaire peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Se désinscrire » dans les paramètres de son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.

1. Données

Chaque Client et chaque Partenaire reconnait et accepte expressément que :

1. Les données recueillies sur la Plateforme et/ou l’Application dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties.

Chaque Client et chaque Partenaire peut accéder à ces données dans son espace personnel.

1. Propriété des données

Les Clients et Partenaires reconnaissent que les données collectées dans le cadre des Services proposés sont leurs propriétés.

Les Clients et Partenaires reconnaissent et acceptent expressément que Bilal Muezzin se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins purement statistiques.

1. Réversibilité des données

En cas de cessation des services, quelle qu’en soit la cause, Bilal Muezzin s’engage à restituer aux Clients et Partenaires l’ensemble des Données intégrées dans la Plateforme et/ou dans l’Application sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, afin de permettre aux Clients et Partenaires ou à tout prestataire de leurs choix de reprendre les prestations objet des présentes dans des conditions d’exploitation normales assurant la continuité desdites prestations, sur le système que le Client ou le Partenaire aura sélectionné.

Chaque Client et chaque Partenaire s’engage à collaborer activement avec Bilal Muezzin afin de faciliter la récupération des données et informations.

Bilal Muezzin s’engage à répondre à toute demande d’assistance des Clients et/ou des Partenaires.

Bilal Muezzin s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

1. Maintenance

Bilal Muezzin s’engage à assurer la maintenance corrective de la Plateforme et/ou de l’Application et de l’Interface entendue comme la correction de tout défaut ou non-conformité reproductible indépendamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application.

Les Clients et Partenaires reconnaissent que les anomalies pourront être signalées par elles directement à Bilal Muezzin en lui adressant un email à l’adresse renseignée à l’article « Exploitant de la Plateforme » ou directement sur la Plateforme et/ou l’Application via l’onglet « feedback ».

1. Hébergement

Bilal Muezzin s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des données et différents contenus stockés par un Client ou un Partenaire sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Bilal Muezzin s’engage à fournir au Client et au Partenaire des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Bilal Muezzin s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Bilal Muezzin s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

1. Garantie de niveau de services

Bilal Muezzin s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la Période.

A ce titre, Bilal Muezzin fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme et/ou à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Bilal Muezzin n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Bilal Muezzin sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Bilal Muezzin ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Bilal Muezzin se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Bilal Muezzin s’engage à informer à l’avance les Clients et les Partenaires par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Bilal Muezzin s’engage à informer les les Clients et les Partenaires au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme et/ou l’Application, de ces opérations de maintenance. Bilal Muezzin fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Bilal Muezzin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

1. Propriété intellectuelle de Bilal Muezzin

Le présent Contrat ne confère aux Clients et Partenaires aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Plateforme et/ou l’Application dans tous leurs éléments et dans toutes leurs versions successives, qui demeurent la propriété pleine et entière de Bilal Muezzin, ce que le Partenaire reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.

Le Partenaire s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de Bilal Muezzin sur la Plateforme et/ou l’Application, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par Bilal Muezzin au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

1. Garantie

Bilal Muezzin garantit aux Partenaires et aux Clients que la Plateforme et/ou l’Application ne constitue pas une contrefaçon de tout autre élément appartenant à un tiers au sens de l’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle et/ou portent atteinte aux droits de tiers, de quelque nature que ce soit.

En contrepartie, les Partenaires et les Clients s’engagent à notifier à Bilal Muezzin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la réception, toute mise en demeure ou assignation reçue d’un tiers et à laisser à Bilal Muezzin le contrôle de la défense ainsi que toute négociation en vue d’une transaction.

1. Obligations des Parties

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Parties s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

1. Les Parties s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
3. Les Parties s’engagent à fournir à Bilal Muezzin tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement avec Bilal Muezzin en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
4. Le Partenaire garantit Bilal Muezzin qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bilal Muezzin.

Le Partenaire s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des contenus contrefaisants ;
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• Et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Partenaire garantit Bilal Muezzin contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Partenaire s’engage à indemniser Bilal Muezzin de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Bilal Muezzin pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Bilal Muezzin après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

1. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à toute Partie de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et/ou de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bilal Muezzin, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme et/ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bilal Muezzin, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

22. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par la Partie, Bilal Muezzin se réserve le droit de :

1. Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de la Partie auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
2. Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
3. Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
4. Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de la Partie à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Bilal Muezzin se réserve le droit de résilier l’accès de la Partie à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Bilal Muezzin, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de la Partie, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

1. Exclusion de responsabilité et de garantie de Bilal Muezzin

Bilal Muezzin s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

Les Parties reconnaissent que l’intervention de Bilal Muezzin se limite à la fourniture des Services, dans les conditions spécifiées via la Plateforme et/ou l’Application ou cas échéant, dans le Devis.

En outre, Bilal Muezzin ne garantit pas les Parties que :

• Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention d’une Partie, sauf clause contraire, en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de la Partie ;
• La Plateforme et/ou l’Application fonctionnera de manière ininterrompue, Bilal Muezzin se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
• Les contenus publiés par les Partenaires puissent faire intervenir la responsabilité de la la Plateforme et/ou de l’Application, qui, en sa qualité d’hébergeur ne pourra que modérer les manquements mais ne pourra pas être tenue responsable pour la teneur de ces derniers. Ces derniers acceptent par ailleurs, à travers la Charte, l’entière responsabilité de tous contenus publiés à leur initiative.

Sous ces réserves, la responsabilité de Bilal Muezzin pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par les Parties, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Les Parties renoncent donc à demander réparation à Bilal Muezzin à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

1. Données à caractère personnel

Bilal Muezzin pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et/ou de l’Application et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Bilal Muezzin déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

1. Publicité

Bilal Muezzin se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et/ou de l’Application et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bilal Muezzin sera seule juge.

1. Références commerciales

Les Partenaires sont seuls propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

1. Liens et sites tiers

Bilal Muezzin ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou l’Application.

Bilal Muezzin n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Bilal Muezzin n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Partenaires) vers lequel il serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

1. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

1. Force majeure

Bilal Muezzin ne pourra être tenue responsable vis-à-vis d’une Partie dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

1. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

1. Modification des Conditions Générales

Bilal Muezzin se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Bilal Muezzin se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Les Parties seront informées de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à tout Client utilisant les Services à la date de renouvellement de la Période en cours.

La Partie qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Toute Partie qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 07/05/2018.